Search results for "droit des sûretés"
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Commentaire de Com., 7 déc. 2004, De la difficile qualification de la délégation.
2005
La clause de substitution de caution
2006
National audience
Le point sur la nature du cautionnement réel
2006
National audience
Commentaire Cass. Ch. Mixte, 2 déc. 2005 (Cautionnement réel : un opportun retour à l'ordre)
2006
National audience